La loi sur l’intelligence artificielle (AI Act) adoptée le 16 Avril 2024 par le Parlement européen vise à créer un cadre réglementaire pour l’utilisation de l’IA au sein de l’Union européenne.
Neural-Origin vous résume les points clés
1. Classification des risques
L’AI Act catégorise les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque :
- Risque inacceptable : Interdiction totale de certaines pratiques comme la surveillance biométrique en temps réel par les forces de l’ordre.
- Risque élevé : Applications comme les outils de recrutement ou les systèmes de notation sociale qui nécessitent des contrôles stricts et des obligations de conformité rigoureuses.
- Risque limité : Les systèmes d’IA avec des obligations de transparence spécifiques, par exemple, l’information aux utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA.
- Risque minimal ou nul : La majorité des applications d’IA, soumises à des obligations minimales.
2. Interdictions et restrictions
Certaines pratiques d’IA sont interdites :
- Manipulation cognitive ou comportementale : IA conçue pour manipuler les comportements humains à des fins nuisibles.
- Surveillance biométrique en temps réel : Interdite dans les espaces publics sauf exception pour des raisons de sécurité nationale.
- Notation sociale : Interdiction des systèmes d’IA utilisés pour évaluer ou classifier la fiabilité des individus en fonction de leur comportement social.
3. Obligations des fournisseurs et des utilisateurs
Les obligations incluent :
- Évaluation des risques et des impacts : Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque doivent réaliser une évaluation complète avant la mise sur le marché.
- Exigences de transparence : Les utilisateurs doivent être informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA.
- Surveillance humaine : Garantir une surveillance humaine adéquate pour les systèmes d’IA critiques.
- Registre de l’UE : Enregistrement obligatoire des systèmes d’IA à haut risque dans un registre public européen.
4. Sanctions
Des sanctions sévères sont prévues pour non-conformité :
- Amendes : Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise en cas de violations graves.
- Responsabilité civile : Clarification des règles de responsabilité pour les dommages causés par les systèmes d’IA.
5. Encouragement de l’innovation
L’AI Act cherche à équilibrer la protection des droits fondamentaux et la promotion de l’innovation :
- Bacs à sable réglementaires : Espaces contrôlés pour tester de nouvelles technologies dans des conditions réelles avec des obligations réglementaires allégées.
- Soutien aux PME et start-ups : Mesures spécifiques pour aider les petites et moyennes entreprises à se conformer à la législation tout en encourageant l’innovation.
6. Gouvernance et surveillance
- Agence européenne pour l’IA : Proposition de création d’une nouvelle agence pour superviser la mise en œuvre de l’AI Act.
- Coordination nationale : Chaque État membre doit désigner une autorité nationale pour surveiller l’application de la loi.
En résumé,
l’AI Act de l’union Européenne vise à établir une approche équilibrée pour réglementer l’IA, en promouvant l’innovation tout en assurant la protection des droits fondamentaux et en minimisant les risques associés à l’IA.